Législation: les numéros de tatouage

Pour ma part, eu égard à la législation actuellement en vigueur en matière juridique et pénale, ma position personnelle est la suivante :

- Attendu que les numéros de tatouage sont un élément indissociable de la carte d'immatriculation dont les Centrales Canines et Félines sont seules propriétaires et dépositaires au travers des listes informatisées dont elles sont détentrices et liées aux données personnelles des propriétaires.

- Attendu que ces listes liées aux informations personnelles détenues par les Centrales Canines et Félines sont soumises à la réglementation de la CNIL et que ces informations ne peuvent être délivrées à de tierces personnes que dans le cadre de procédures bien définies.

- Attendu que la diffusion par tout moyens que ce soit, par voie de presse, d'affichage ou par diffusion sur internet d'informations dont on n'est pas propriétaires ou en l'absence d'une autorisation donnée par le propriétaire de l'information est en contre indication avec la réglementation de la CNIL.

Compte tenu que la diffusion du numéro de tatouage d'un animal abandonné ou adopté peut permettre l'identification de l' ancien propriétaire ou du nouveau propriétaire et de ce fait permettre l'accès à ses données personnelles (ce qui est donc en contradiction avec la réglementation de la CNIL), je n'interviendrai et ne donnerai aucun renseignement à partir des tatouages.

Les "numéros de médailles" (05-100 F, 06-200 F...) ont été créés dans le but de permettre l'identification des animaux dès leur entrée au refuge tout en garantissant l'anonymat des personnes ayant abandonné ou susceptible d'adopter un animal et il convient donc d'utiliser de préférence ce système de références pour identifier ces derniers.

Pour petit rappel : Les internautes sont juridiquement et pénalement responsables des informations qu'ils diffusent sur internet et qui pourraient nuire ou porter préjudice à un tiers.

Cette responsabilité pourra être partagée lorsque le FAI (fournisseur d'accès internet), les administrateurs d'un site ou d'un forum, les modérateurs de ces forums auront eu connaissance d'un agissement contraire à la loi en vigueur et n'auront pris aucune disposition pour empêcher la diffusion d'informations protégées ou pouvant porter atteinte ou préjudice à une tierce personne.
Thierry (Sirius)